Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026

Article 1 - Vendeur

CRD Raphael Colau Entreprise Individuelle (EI) SIRET : 919 566 372 00018 Le Lavandou (83980), Var, France Email : contact@dartcher.com

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de contenus numériques réalisées sur la plateforme marketplace.dartcher.com.

Tout achat effectué sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 - Produits

3.1 Nature des produits

Les produits vendus sont des contenus numériques : packs de mods DynamX pour le jeu Minecraft. Ces contenus sont livrés sous forme de fichiers numériques protégés via le système DynamX Protection V2.

3.2 Description

La description détaillée de chaque produit (contenu, compatibilité DynamX, screenshots, vidéos) est disponible sur la fiche produit correspondante. CRD Raphael Colau s'efforce de maintenir ces informations à jour.

3.3 Disponibilité

Les contenus numériques sont disponibles en téléchargement immédiat après achat et configuration de protection. Aucune rupture de stock n'est possible pour les contenus numériques.

Article 4 - Prix

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). CRD Raphael Colau est assujetti à la franchise en base de TVA — aucune TVA n'est applicable (Article 293 B du CGI).

CRD Raphael Colau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix affichés au moment de la commande sont les seuls applicables à cette commande.

4.1 Options de prix

Chaque pack est disponible selon les options suivantes :

• Solo : accès pour 1 serveur ou 1 configuration personnelle
• Multi : accès pour plusieurs serveurs (configuration whitelist élargie)

Et selon les périodes de facturation :

• Mensuel : accès renouvelable chaque mois
• Trimestriel : accès renouvelable tous les 3 mois
• Annuel : accès renouvelable chaque année
• À vie : accès permanent, paiement unique

4.2 Bundles

Des packs thématiques (bundles) peuvent être proposés à un tarif préférentiel. Les bundles sont indivisibles - il n'est pas possible d'annuler un seul élément d'un bundle.

Article 5 - Commande

La commande est validée après :

1. Sélection du ou des produits
2. Choix de l'option (Solo/Multi) et de la durée
3. Acceptation explicite des trois cases à cocher obligatoires (voir Article 7)
4. Paiement confirmé par le prestataire de paiement

Un récapitulatif de commande est affiché avant validation. Une confirmation de commande est envoyée par email.

Article 6 - Paiement

6.1 Moyens de paiement

Les paiements sont traités via :

• Stripe (carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal

Ces prestataires de paiement sont soumis à leurs propres conditions de sécurité et de confidentialité. CRD Raphael Colau ne conserve aucune donnée bancaire.

6.2 Sécurité

Toutes les transactions sont sécurisées. Les données de paiement sont chiffrées selon les standards PCI-DSS par les prestataires de paiement.

6.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement pour chaque achat via Pennylane et transmise à l'adresse email associée au compte.

Article 7 - Livraison numérique et droit de rétractation

7.1 Livraison immédiate

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation et à l'article 16(m) de la Directive 2011/83/UE, les contenus numériques sont livrés immédiatement après le paiement, sous réserve de la configuration de protection requise.

7.2 Renonciation au droit de rétractation — CONSENTEMENT EXPRÈS REQUIS

Le consommateur est expressément informé et reconnaît avoir été informé que :

En cochant les cases obligatoires lors du paiement :

1. Il accepte la livraison immédiate du contenu numérique après le paiement
2. Il reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours dès que la livraison du contenu numérique a commencé
3. Il accepte les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de l'achat

Ce consentement est recueilli sous forme de cases à cocher actives (non pré-cochées), conformément au Règlement eIDAS et aux exigences du RGPD pour le consentement explicite.

Aucun remboursement ne sera accordé une fois le contenu numérique livré et la rétractation expressément renoncée, sauf en cas de défaut de conformité (voir Article 9).

7.3 Accès au contenu

L'accès au contenu nécessite la configuration du système de protection (whitelist Minecraft UUID ou répertoire de jeu). Si cette configuration n'est pas effectuée lors de la commande, le téléchargement sera bloqué jusqu'à la configuration depuis le tableau de bord.

Article 8 - Abonnements et renouvellements

8.1 Renouvellement automatique

Les offres mensuelles, trimestrielles et annuelles sont renouvelées automatiquement à leur échéance via le prestataire de paiement choisi, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

8.2 Annulation

L'abonnement peut être annulé à tout moment depuis le tableau de bord. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période restante.

8.3 Abonnements Patreon

Les accès accordés via Patreon sont régis par les conditions de la plateforme Patreon. En cas de changement de tier ou d'arrêt de l'abonnement Patreon :

• Rétrogradation de tier : les accès excédentaires sont révoqués immédiatement
• Arrêt Patreon : une période de grâce est accordée avant révocation, avec notification par email et option de conversion en achat direct

Article 9 - Garanties légales

9.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les contenus numériques doivent être conformes à leur description.

En cas de défaut de conformité (contenu inaccessible, fonctionnant différemment de sa description sans lien avec un problème de configuration utilisateur), le client peut :

• Demander la mise en conformité du contenu
• Obtenir un remboursement si la mise en conformité est impossible dans un délai raisonnable

Cette garantie est valable 2 ans à compter de la livraison.

9.2 Signalement d'un défaut

Tout défaut doit être signalé à contact@dartcher.com dans les plus brefs délais, en décrivant précisément le problème constaté.

Article 10 - Médiation

En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation initiale, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur la page Médiation de ce site.

Article 11 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des droits impératifs reconnus aux consommateurs de l'Union Européenne par la législation de leur pays de résidence.

Version en vigueur : cette version des CGV est la référence juridiquement contraignante. Les traductions disponibles sont fournies à titre informatif uniquement.