Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme marketplace.dartcher.com, éditée par CRD Raphael Colau (EI, SIRET 919 566 372 00018).
La plateforme est une marketplace de vente de contenus numériques (packs de mods DynamX pour Minecraft). En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Article 2 - Accès au service
2.1 Conditions d'accès
L'accès à la plateforme est ouvert à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique. Les mineurs doivent obtenir l'accord de leur représentant légal avant toute utilisation ou achat.
2.2 Authentification
L'accès aux fonctionnalités de la plateforme nécessite la création d'un compte via l'un des fournisseurs d'authentification OAuth suivants :
- Discord (discord.com)
- Google (google.com)
- Patreon (patreon.com)
Aucune inscription par email/mot de passe n'est proposée. En vous connectant via ces services tiers, vous acceptez également leurs conditions d'utilisation respectives.
2.3 Disponibilité
CRD Raphael Colau s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent intervenir, de préférence en dehors des heures de forte affluence.
Article 3 - Compte utilisateur
3.1 Création du compte
Votre compte est créé automatiquement lors de votre première connexion via un fournisseur OAuth. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès à ces services tiers.
3.2 Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis votre espace personnel (section RGPD) ou en contactant contact@dartcher.com. La suppression entraîne la perte définitive de l'accès à vos contenus achetés.
3.3 Suspension
CRD Raphael Colau se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 4 - Utilisation de la plateforme
4.1 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination (accès et téléchargement de contenus légalement acquis)
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de protection des contenus (DynamX Protection V2, MPS)
- Ne pas partager, redistribuer ou revendre les contenus achetés à des tiers
- Ne pas utiliser les contenus dans un cadre contraire à la législation en vigueur
- Ne pas effectuer d'opérations visant à perturber le fonctionnement de la plateforme ou de ses serveurs
4.2 Protection des contenus
Les packs numériques vendus sur la plateforme sont protégés par le système DynamX Protection V2. Toute tentative de décompilation, contournement ou extraction non autorisée du contenu protégé est strictement interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale de l'utilisateur.
4.3 Configuration de protection
L'utilisateur est responsable de la configuration de ses paramètres de protection (whitelist Minecraft, répertoire de jeu). CRD Raphael Colau ne saurait être tenu responsable d'un accès refusé dû à une mauvaise configuration de l'utilisateur.
Article 5 - Abonnements Patreon
Les utilisateurs connectés via Patreon et disposant d'un abonnement actif bénéficient de droits d'accès aux contenus correspondant à leur niveau de tier. Ces droits sont accordés automatiquement par synchronisation avec la plateforme Patreon et peuvent être révoqués en cas de changement ou d'arrêt d'abonnement Patreon, conformément aux conditions décrites dans les CGV.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la plateforme (packs DynamX, interfaces graphiques, textes, marques) sont la propriété exclusive de CRD Raphael Colau ou de leurs auteurs respectifs, et sont protégés par le droit d'auteur français et européen.
L'achat d'un pack confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Il ne confère aucun droit de propriété, de reproduction ou de redistribution.
Article 7 - Responsabilité
CRD Raphael Colau ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la plateforme
- De l'incompatibilité des contenus avec une version spécifique de Minecraft ou DynamX non mentionnée dans la fiche produit
- Des interruptions de service indépendantes de sa volonté (force majeure, panne hébergeur, etc.)
Article 8 - Médiation et litiges
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles dans la page dédiée à la médiation sur ce site.
Article 9 - Modification des CGU
CRD Raphael Colau se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 - Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans d'autres pays de l'Union Européenne.